L'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3

Demandé par Président du groupe "Renaissance"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 3 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

111

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

13 abstentions1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

43 / 0 / 0 · 43 votants

RNRassemblement National

majorité pour

34 / 0 / 0 · 34 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité abstention

0 / 0 / 11 · 11 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

LRLes Républicains

majorité pour

10 / 0 / 1 · 11 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour111

Contre1

Hubert WulfrancGDR - NUPES

Abstention13

Non-votants1

Naïma MoutchouHOR