Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"

RejetéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RERenaissance

majorité contre

0 / 55 / 0 · 55 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité pour

28 / 0 / 0 · 28 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité contre

1 / 12 / 0 · 13 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

RNRassemblement National

majorité pour

12 / 0 / 0 · 12 votants

HORHorizons et apparentés

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

LRLes Républicains

majorité contre

1 / 6 / 0 · 7 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour64

Contre82

Abstention0

Non-votants1

Élodie Jacquier-LaforgeDem