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29 nov. 2022 · n°638 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Article 4 · M. Martineau · amendement n° 120

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

RejetéSociétéProgressiste

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article 4 déposé par M. Martineau dans le cadre du texte « Protéger les logements contre l'occupation illicite ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

79
Pour
116
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité contre
6 / 60 / 1 · 67 votants
RN
majorité contre
0 / 39 / 0 · 39 votants
LFI - NUPES
majorité pour
33 / 0 / 0 · 33 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
LR
majorité contre
2 / 11 / 0 · 13 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
SOC
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
GDR - NUPES
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
HOR
majorité contre
1 / 4 / 0 · 5 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour79
Contre116
Abstention1
Non-votants1