Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Ce vote concerne Après l'article 31 déposé par M. Raphaël Gérard dans le cadre du texte « Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.