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1 févr. 2023 · n°906 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

L’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

Projet de loi

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « L’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

94
Pour
24
Contre
5
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
50 / 0 / 0 · 50 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 23 / 0 · 23 votants
RN
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
LR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Ecolo - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 4 · 4 votants
LIOT
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
SOC
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
GDR - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour94
Non-votants1