19 mai 2025 · n°1829 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 4 · amendement n° 2676

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

144

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

40 / 10 / 1 · 51 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

30 / 0 / 0 · 30 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

22 / 5 / 0 · 27 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

16 / 0 / 1 · 17 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

UDRUDR

majorité pour

4 / 2 / 1 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour144

Abstention3

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR