Droit à l'aide à mourir

Suppression de l'article 9 · M. Hetzel · amendement n° 61

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "UDR"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

37 / 3 / 0 · 40 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 20 / 0 · 20 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 19 / 0 · 20 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

4 / 14 / 0 · 18 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

1 / 9 / 0 · 10 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

2 / 6 / 0 · 8 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

UDRUDR

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour50

Contre85

Abstention0

Non-votants2