Droit à l'aide à mourir

Article 9 · Mme Gruet · amendement n° 520

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

17 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

23 / 7 / 15 · 45 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 24 / 0 · 24 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 18 / 0 · 19 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

3 / 12 / 0 · 15 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

3 / 8 / 0 · 11 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 7 / 2 · 9 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

UDRUDR

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre87

Abstention17

Non-votants2