23 mai 2025 · n°2052 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 12 · M. Ménagé · amendement n° 1063

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

30 / 0 / 3 · 33 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 25 / 0 · 25 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 13 / 0 · 13 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

1 / 11 / 0 · 12 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 10 / 1 · 11 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

UDRUDR

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre77

Abstention4

Non-votants2