Création d'un statut de l'élu local

Article 5 bis · amendement n° 853

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéInstitutions & démocratieContre-pouvoirs / décentralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article 5 bis dans le cadre du texte « Création d'un statut de l'élu local ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 abstention2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 45 / 0 · 45 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

16 / 0 / 0 · 16 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

UDRUDR

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 1 · 2 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour58

Contre49

Abstention1

Philippe JuvinDR

Non-votants2