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4 déc. 2025 · n°4524 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Suppression de l'article 12 bis · M. Clouet · amendement n° 507

Demandé par Président de séance

RejetéSocialProtection sociale renforcée

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Nouvelle lecture

Ce vote concerne Suppression de l'article 12 bis déposé par M. Clouet dans le cadre du texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

79
Pour
92
Contre
50
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

Socialistes et apparentés · 2 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 6 contreLes Démocrates · 11 contre11Ensemble pour la République · 40 contre40Horizons & Indépendants · 9 contre9Droite Républicaine · 15 contre15Union des droites pour la République · 5 contreRassemblement National · 2 contreNon inscrit · 2 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 32 pour32Gauche Démocrate et Républicaine · 2 pourÉcologiste et Social · 13 pour13Socialistes et apparentés · 32 pour3292Contre79Pour
50 abstentions2 non-votants
RN
majorité abstention
0 / 2 / 47 · 49 votants
EPR
majorité contre
0 / 40 / 0 · 40 votants
SOC
majorité pour
32 / 2 / 1 · 35 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
32 / 0 / 0 · 32 votants
DR
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
EcoS
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
Dem
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
HOR
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
UDR
majorité contre
0 / 5 / 2 · 7 votants
LIOT
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
NI
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour79
Contre92
Abstention50
Non-votants2