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5 déc. 2025 · n°4655 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Suppression de l'article 28 · M. Davi · amendement n° 94

Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social"

RejetéSocialProtection sociale renforcée

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Nouvelle lecture

Ce vote concerne Suppression de l'article 28 déposé par M. Davi dans le cadre du texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

76
Pour
127
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 2 contreLes Démocrates · 15 contre15Ensemble pour la République · 36 contre36Horizons & Indépendants · 5 contreDroite Républicaine · 9 contreUnion des droites pour la République · 3 contreRassemblement National · 55 contre55Non inscrit · 2 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 20 pour20Gauche Démocrate et Républicaine · 1 pourÉcologiste et Social · 11 pour11Socialistes et apparentés · 39 pour39Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 5 pour127Contre76Pour
1 non-votant
RN
majorité contre
0 / 55 / 0 · 55 votants
SOC
majorité pour
39 / 0 / 0 · 39 votants
EPR
majorité contre
0 / 36 / 0 · 36 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
Dem
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
EcoS
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
DR
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
LIOT
majorité pour
5 / 2 / 0 · 7 votants
HOR
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
UDR
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
NI
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour76
Contre127
Abstention0
  • —
Non-votants1