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8 déc. 2025 · n°4675 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Création d'un statut de l'élu local

Article 13

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéInstitutions & démocratieÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 13 en deuxième lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

107
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
24 / 0 / 0 · 24 votants
RN
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
LFI-NFP
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
HOR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
DR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
LIOT
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
EcoS
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Dem
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour107
Contre0
  • —
Abstention0
  • —