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22 janv. 2026 · n°5136 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique · M. Coulomme · amendement n° 45

Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéInternational & défenseDiplomatie & multilatéral

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Proposition de loi modifiant le cadre légal de l'usage des armes par les policiers et gendarmes en instituant une présomption de légitime défense lors de leurs interventions.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

60
Pour
101
Contre
7
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 50 / 0 · 50 votants
LFI-NFP
majorité pour
35 / 0 / 0 · 35 votants
DR
majorité contre
0 / 29 / 0 · 29 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
EPR
majorité contre
0 / 10 / 0 · 10 votants
SOC
majorité abstention
0 / 0 / 7 · 7 votants
Dem
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
HOR
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
UDR
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Contre101