Droit à l'aide à mourir

Article 4 · M. Sitzenstuhl · amendement n° 851

Demandé par Président de séance

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 abstention3 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

27 / 0 / 1 · 28 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

5 / 13 / 0 · 18 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 18 / 0 · 18 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 16 / 0 · 17 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

10 / 1 / 0 · 11 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

2 / 5 / 0 · 7 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

2 / 3 / 0 · 5 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour49

Contre67

Abstention1

Yoann GilletRN

Non-votants3