19 févr. 2026 · n°5559 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 4 · Mme Lebon · amendement n° 771

Demandé par Président de séance

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions3 non-votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

19 / 0 / 0 · 19 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 18 / 0 · 18 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

1 / 14 / 1 · 16 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

12 / 1 / 2 · 15 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour45

Contre57

Abstention3

Non-votants3