19 févr. 2026 · n°5563 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 4 · M. Peu · amendement n° 631

Demandé par Président de séance

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

27 / 0 / 0 · 27 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

1 / 22 / 0 · 23 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 20 / 0 · 21 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

5 / 12 / 0 · 17 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 12 / 0 · 12 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

8 / 1 / 0 · 9 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

2 / 3 / 0 · 5 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

2 / 3 / 0 · 5 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

2 / 3 / 0 · 5 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour52

Contre79

Abstention0

Non-votants3