19 févr. 2026 · n°5564 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 4 · M. Hetzel · amendement n° 10

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

28 / 0 / 0 · 28 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 23 / 0 · 23 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 18 / 0 · 19 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité pour

13 / 5 / 0 · 18 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 13 / 0 · 13 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

2 / 3 / 0 · 5 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

2 / 3 / 0 · 5 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour67

Contre67

Abstention0

Non-votants3