19 févr. 2026 · n°5566 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 4 · M. Pilato · amendement n° 1175

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

123

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

5 abstentions3 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 31 / 1 · 32 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 24 / 0 · 24 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 18 / 0 · 18 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

11 / 4 / 3 · 18 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 13 / 0 · 13 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 7 / 1 · 8 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour11

Contre123

Abstention5

Non-votants3