Droit à l'aide à mourir

Article 4 · Mme Colin-Oesterlé · amendement n° 1331

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

9 abstentions3 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

13 / 12 / 5 · 30 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 22 / 0 · 22 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 21 / 0 · 22 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

4 / 12 / 0 · 16 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

3 / 1 / 2 · 6 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité abstention

0 / 1 / 2 · 3 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre83

Abstention9

Non-votants3