Droit à l'aide à mourir

Article 4 · Mme Godard · amendement n° 106

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

2 / 30 / 0 · 32 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

21 / 1 / 0 · 22 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

20 / 0 / 0 · 20 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

4 / 9 / 0 · 13 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

3 / 5 / 0 · 8 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

1 / 5 / 0 · 6 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour63

Contre59

Abstention0

Non-votants3