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23 févr. 2026 · n°5662 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 13

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

80
Pour
60
Contre
3
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

Socialistes et apparentés · 1 contreLes Démocrates · 1 contreEnsemble pour la République · 3 contreHorizons & Indépendants · 2 contreDroite Républicaine · 10 contre10Union des droites pour la République · 5 contreRassemblement National · 38 contre38La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 18 pour18Écologiste et Social · 6 pourSocialistes et apparentés · 20 pour20Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 4 pourLes Démocrates · 7 pourEnsemble pour la République · 16 pour16Horizons & Indépendants · 4 pourDroite Républicaine · 1 pourRassemblement National · 2 pourNon inscrit · 2 pour60Contre80Pour
3 abstentions2 non-votants
RN
majorité contre
2 / 38 / 1 · 41 votants
SOC
majorité pour
20 / 1 / 0 · 21 votants
EPR
majorité pour
16 / 3 / 0 · 19 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
DR
majorité contre
1 / 10 / 0 · 11 votants
Dem
majorité pour
7 / 1 / 0 · 8 votants
HOR
majorité pour
4 / 2 / 2 · 8 votants
EcoS
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
UDR
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
LIOT
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour80
Contre60
Abstention3
Non-votants2