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23 févr. 2026 · n°5680 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 14

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

101
Pour
20
Contre
52
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

Socialistes et apparentés · 1 contreEnsemble pour la République · 1 contreHorizons & Indépendants · 3 contre3Droite Républicaine · 13 contre13Rassemblement National · 2 contre2La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 20 pour20Écologiste et Social · 10 pour10Socialistes et apparentés · 29 pour29Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 1 pourLes Démocrates · 8 pourEnsemble pour la République · 20 pour20Horizons & Indépendants · 8 pourDroite Républicaine · 2 pourNon inscrit · 3 pour20Contre101Pour
52 abstentions2 non-votants
RN
majorité abstention
0 / 2 / 39 · 41 votants
SOC
majorité pour
29 / 1 / 0 · 30 votants
EPR
majorité pour
20 / 1 / 1 · 22 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
DR
majorité contre
2 / 13 / 0 · 15 votants
HOR
majorité pour
8 / 3 / 1 · 12 votants
EcoS
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
UDR
majorité abstention
0 / 0 / 9 · 9 votants
Dem
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 1 · 4 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 1 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour101
Contre20
Abstention52
Non-votants2