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23 févr. 2026 · n°5687 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lectureexamen prioritaire

Droit à l'aide à mourir

Article 17 · M. Bentz · amendement n° 2016

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

66
Pour
106
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
42 / 0 / 0 · 42 votants
SOC
majorité contre
0 / 28 / 0 · 28 votants
EPR
majorité contre
2 / 22 / 0 · 24 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité contre
0 / 21 / 0 · 21 votants
EcoS
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
DR
majorité pour
11 / 1 / 0 · 12 votants
Dem
majorité contre
2 / 8 / 0 · 10 votants
HOR
majorité contre
2 / 8 / 0 · 10 votants
UDR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
NI
majorité contre
1 / 3 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Contre106
Abstention0
  • —