24 févr. 2026 · n°5701 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lectureexamen prioritaire

Droit à l'aide à mourir

Article 17 · Mme Gruet · amendement n° 393

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

115

Pour

139

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

71 / 0 / 1 · 72 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 38 / 0 · 38 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 35 / 0 · 36 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

3 / 22 / 0 · 25 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

18 / 3 / 0 · 21 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 17 / 0 · 17 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

3 / 13 / 0 · 16 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

7 / 5 / 1 · 13 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

NINon inscrit

majorité contre

2 / 3 / 0 · 5 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 1 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour115

Contre139

Abstention3

Non-votants2