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24 févr. 2026 · n°5704 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lectureexamen prioritaire

Droit à l'aide à mourir

Article 17 · M. Valletoux · amendement n° 261

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

AdoptéSantéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

248
Pour
2
Contre
9
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
71 / 0 / 1 · 72 votants
LFI-NFP
majorité pour
38 / 0 / 0 · 38 votants
SOC
majorité pour
36 / 0 / 0 · 36 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité pour
26 / 1 / 1 · 28 votants
DR
majorité pour
17 / 0 / 2 · 19 votants
EcoS
majorité pour
14 / 0 / 3 · 17 votants
Dem
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
HOR
majorité pour
10 / 1 / 2 · 13 votants
UDR
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
NI
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
LIOT
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour248