24 févr. 2026 · n°5705 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lectureexamen prioritaire

Droit à l'aide à mourir

Article 17

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

136

Pour

117

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

5 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

1 / 70 / 1 · 72 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

37 / 0 / 0 · 37 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

35 / 0 / 1 · 36 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité pour

22 / 5 / 1 · 28 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

3 / 18 / 0 · 21 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

17 / 0 / 0 · 17 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

13 / 3 / 0 · 16 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

3 / 9 / 1 · 13 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

NINon inscrit

majorité pour

3 / 2 / 0 · 5 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 1 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour136

Contre117

Abstention5

Non-votants2