Simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Les Démocrates"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en deuxième lecture dans la thématique : Économie & travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 non-votants

DemLes Démocrates

majorité pour

25 / 0 / 0 · 25 votants

RNRassemblement National

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

0 / 0 / 0 · 0 votants

Votes nominatifs

Pour65

Contre0

Abstention0

Non-votants3