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31 mars 2026 · n°5941 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 ter · Mme Colin-Oesterlé · amendement n° 611

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote concerne Article 12 ter déposé par Mme Colin-Oesterlé dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

85
Pour
35
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
35 / 0 / 1 · 36 votants
EPR
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 10 / 0 · 10 votants
DR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
HOR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
EcoS
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
UDR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour85