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16 avril 2026 · n°6281 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Article 8 bis

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Loi prolongeant la durée maximale de rétention administrative pour les profils dangereux et renforçant les mesures de suivi administratif pour la prévention d'actes terroristes.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

45
Pour
91
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité contre
0 / 45 / 0 · 45 votants
EPR
majorité pour
14 / 4 / 0 · 18 votants
RN
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
EcoS
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
DR
majorité pour
6 / 0 / 1 · 7 votants
Dem
majorité pour
4 / 3 / 0 · 7 votants
HOR
majorité contre
1 / 2 / 0 · 3 votants
GDR
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
UDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Contre91
Abstention1