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12 mai 2026 · n°6551 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéJustice & sécuritéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 2 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

141
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
35 / 0 / 0 · 35 votants
RN
majorité pour
29 / 0 / 0 · 29 votants
SOC
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
EcoS
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
HOR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
DR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
GDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour141
Contre0
  • —
Abstention0
  • —