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28 mai 2026 · n°7004 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

Étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéInstitutions & démocratieContre-pouvoirs / décentralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Institutions & démocratie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

121
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
35 / 0 / 0 · 35 votants
LFI-NFP
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
LIOT
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
SOC
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
HOR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
EcoS
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
GDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
DR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
Dem
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour121
Contre0
  • —
Abstention0
  • —