La mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement

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Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéSociétéConservateur

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Loi visant à remettre sur le marché les logements vacants et meublés touristiques pour augmenter l'offre de logements locatifs permanents.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

6 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

35 / 0 / 0 · 35 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 21 / 0 · 21 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

12 / 0 / 0 · 12 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

9 / 2 / 0 · 11 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

0 / 0 / 6 · 6 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour71

Abstention6

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR