La mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéSociétéConservateur

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Loi visant à remettre sur le marché les logements vacants et meublés touristiques pour augmenter l'offre de logements locatifs permanents.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

20 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

33 / 0 / 0 · 33 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 28 / 0 · 28 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

16 / 0 / 0 · 16 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

0 / 0 / 12 · 12 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité abstention

0 / 0 / 6 · 6 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité abstention

0 / 1 / 2 · 3 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

Votes nominatifs

Pour85

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR