23 juin 2026 · n°7470 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 2 · Mme Gruet · amendement n° 379

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

39 / 1 / 0 · 40 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 23 / 0 · 23 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

5 / 11 / 0 · 16 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 12 / 0 · 13 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 10 / 1 · 11 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

NINon inscrit

majorité contre

1 / 2 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

1 / 2 / 0 · 3 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour61

Contre71

Abstention2

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR