24 juin 2026 · n°7557 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · Mme Erodi · amendement n° 1059

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

103

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

20 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 40 / 0 · 40 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

18 / 2 / 12 · 32 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

3 / 20 / 3 · 26 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

16 / 0 / 2 · 18 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 13 / 0 · 13 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 9 / 1 · 10 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

5 / 3 / 1 · 9 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 3 / 1 · 4 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour43

Contre103

Non-votants2