Droit à l'aide à mourir

Article 13

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 abstention1 non-votant

EPREnsemble pour la République

majorité pour

18 / 3 / 0 · 21 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 17 / 1 · 18 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

17 / 1 / 0 · 18 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour61

Abstention1

Gaëtan DussausayeRN

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR