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2 juil. 2026 · n°7967 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Sur la justice criminelle et le respect des victimes

Suppression de l'article 11 · Mme Cathala · amendement n° 202

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote concerne Suppression de l'article 11 déposé par Mme Cathala dans le cadre du texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

30
Pour
65
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 1 contreLes Démocrates · 7 contre7Ensemble pour la République · 29 contre29Horizons & Indépendants · 6 contre6Droite Républicaine · 5 contreUnion des droites pour la République · 1 contreRassemblement National · 16 contre16La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 17 pour17Gauche Démocrate et Républicaine · 1 pourÉcologiste et Social · 3 pour3Socialistes et apparentés · 9 pour965Contre30Pour
1 abstention1 non-votant
EPR
majorité contre
0 / 29 / 0 · 29 votants
LFI-NFP
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
RN
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
Dem
majorité contre
0 / 7 / 1 · 8 votants
HOR
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
DR
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
EcoS
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
UDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour30
Contre65
Abstention1
Non-votants1