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10 juil. 2026 · n°8214 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lecture
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Article 5
Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
11
Pour
49
Contre
0
Abstention
2
Non-votants
Position des groupes
2 non-votants
majorité contre
9 / 10 / 0 · 19 votants
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
majorité contre
1 / 9 / 0 · 10 votants
Votes nominatifs
Pour11
Contre49
- Xavier AlbertiniHOR
- Pouria AmirshahiEcoS
- Farida AmraniLFI-NFP
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Karim Ben CheikhEcoS
- Anne BergantzDem
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Ian BoucardDR
- Anthony BrosseEPR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Vincent CaureEPR
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Laurent CroizierDem
- Edwige DiazRN
- Elsa FaucillonGDR
- Charles FournierEcoS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Steevy GustaveEcoS
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Catherine IbledEPR
- Tiffany JoncourRN
- Sandrine LalanneEPR
- Philippe LatombeDem
- Delphine LingemannDem
- Christine LoirRN
- Benjamin Lucas-LundyEcoS
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- David MagnierRN
- Christophe MarionEPR
- Élisa MartinLFI-NFP
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Serge MullerRN
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Stéphane PeuGDR
- Kévin PfefferRN
- Angélique RancRN
- Catherine RimbertRN
- Charles RodwellEPR
- Laetitia Saint-PaulHOR
- Michaël TaverneRN
- Prisca ThevenotEPR
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Jean-Louis ThiériotDR
- Roger VicotSOC
- Anne-Cécile ViollandHOR
Abstention0
- —
Non-votants2