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11 mars 2025 · n°958 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 4

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéÉconomie & travailÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 4 en première lecture (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

203
Pour
3
Contre
2
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
57 / 0 / 0 · 57 votants
SOC
majorité pour
37 / 0 / 0 · 37 votants
EPR
majorité pour
23 / 2 / 0 · 25 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
24 / 0 / 0 · 24 votants
EcoS
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
Dem
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
HOR
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
DR
majorité pour
8 / 0 / 2 · 10 votants
UDR
majorité pour
6 / 1 / 0 · 7 votants
LIOT
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour203