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EPR
157 votes · Justice & sécurité
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Pour
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Abstention
Non-votant
Date
Scrutin
Thème
Orientation
Résultat
Vote
15 nov. 2022
l'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
15 nov. 2022
l'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
14 nov. 2022
l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
14 nov. 2022
l'amendement n° 36 de M. Naegelen à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
14 nov. 2022
l'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
14 nov. 2022
l'amendement n° 335 de M. Ménagé à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
14 nov. 2022
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
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