Régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Régime juridique des actions de groupe ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

109

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

38 / 0 / 0 · 38 votants

RNRassemblement National

majorité pour

23 / 0 / 0 · 23 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

22 / 0 / 0 · 22 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

LRLes Républicains

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour109

Contre0

Abstention0

Non-votants1

Hélène LaporteRN