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11 avril 2023 · n°1410 · scrutin public ordinaire

Vote finalCommission mixte paritaire

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Proposition de loi

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéEnvironnement & énergieAssouplissement

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Environnement & énergie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

101
Pour
35
Contre
18
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Rassemblement National · 35 contre35Gauche démocrate et républicaine - NUPES · 1 pourLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 7 pourDémocrate (MoDem et Indépendants) · 16 pour16Renaissance · 50 pour50Horizons et apparentés · 12 pour12Les Républicains · 15 pour1535Contre101Pour
18 abstentions1 non-votant
RE
majorité pour
50 / 0 / 0 · 50 votants
RN
majorité contre
0 / 35 / 0 · 35 votants
LR
majorité pour
15 / 0 / 8 · 23 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
HOR
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
LIOT
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
SOC
majorité abstention
0 / 0 / 5 · 5 votants
LFI - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 2 · 2 votants
Ecolo - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 2 · 2 votants
NI
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants
GDR - NUPES
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour101
Contre35
Abstention18
Non-votants1