L'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Renaissance" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « L'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

184

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

51 / 0 / 0 · 51 votants

RNRassemblement National

majorité pour

36 / 0 / 0 · 36 votants

LRLes Républicains

majorité pour

22 / 0 / 0 · 22 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité pour

21 / 0 / 0 · 21 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

12 / 0 / 0 · 12 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

12 / 0 / 0 · 12 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour184

Contre0

Abstention0

Non-votants1

Naïma MoutchouHOR