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17 nov. 2022 · n°587 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Article 7 bis · Mme Moutchou · amendement n° 767

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote concerne Article 7 bis déposé par Mme Moutchou dans le cadre du texte « Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

74
Pour
0
Contre
5
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
RN
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
Dem
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
LFI - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 5 · 5 votants
SOC
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre0
  • —