Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Article 7 bis

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 7 bis en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

28 / 0 / 0 · 28 votants

RNRassemblement National

majorité pour

22 / 0 / 0 · 22 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

12 / 0 / 0 · 12 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

LRLes Républicains

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité abstention

0 / 0 / 2 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour74

Contre5

Abstention2

Non-votants1

Élodie Jacquier-LaforgeDem