Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Article 13

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 13 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

25 / 0 / 0 · 25 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

RNRassemblement National

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LRLes Républicains

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre15

Abstention0

Non-votants1

Élodie Jacquier-LaforgeDem