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24 nov. 2022 · n°628 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article unique · M. Balanant · amendement n° 231

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Les Républicains"

AdoptéInstitutions & démocratieContre-pouvoirs / décentralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article unique déposé par M. Balanant dans le cadre du texte « Constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

226
Pour
12
Contre
15
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

LFI - NUPES
majorité pour
68 / 0 / 0 · 68 votants
RN
majorité pour
40 / 3 / 12 · 55 votants
Dem
majorité pour
28 / 0 / 1 · 29 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
RE
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
LR
majorité contre
6 / 7 / 2 · 15 votants
HOR
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
SOC
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
GDR - NUPES
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
LIOT
majorité pour
4 / 1 / 0 · 5 votants
NI
majorité pour
1 / 1 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour226