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20 mai 2025 · n°1886 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 4

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

164
Pour
103
Contre
7
Abstention
0
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
6 / 68 / 1 · 75 votants
EPR
majorité pour
37 / 6 / 1 · 44 votants
SOC
majorité pour
39 / 1 / 0 · 40 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
38 / 0 / 0 · 38 votants
DR
majorité contre
3 / 15 / 3 · 21 votants
EcoS
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
Dem
majorité pour
11 / 1 / 0 · 12 votants
UDR
majorité contre
0 / 10 / 2 · 12 votants
HOR
majorité pour
10 / 1 / 0 · 11 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
2 / 1 / 0 · 3 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour164
Contre103
Non-votants0
  • —