Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 10 en première lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

7 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

27 / 0 / 0 · 27 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 13 / 0 · 13 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

0 / 5 / 7 · 12 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour58

Abstention7

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR